droit à compensation
03/10/2013 00:00:00 -
Promise par l’Unapei dans le cadre de la refondation de son projet politique, la "bataille juridiqu...... Promise par l’Unapei dans le cadre de la refondation de son projet politique, la "bataille juridique pour rendre effectif le droit à compensation des personnes handicapées" est bel et bien engagée
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... 2022 leur a octroyé de nouveaux droits sociaux. De quoi rejoindre le statut des salariés? Les travailleurs handicapés orientés vers les établissements et services d’aide par le travail (Esat
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... lieu à l’acquisition de CP. Ainsi, le salarié malade qui ne peut pas prendre ses congés a droit à leur report ou à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat [4]. Face à l’inertie
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... conserver le nombre de jours inclus dans le forfait, tout en allouant au salarié des jours de repos spécifiques, dans un cadre hebdomadaire, assimilés à une journée travail pour les droits liés à
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... : raisons médicales, exercice du droit de retrait ou du droit de grève, refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou encore une modification du contrat de travail
12/03/2020 00:00:00 -
Attribution au-delà de 75 ans, ouverture d'un droit à vie, frais de compensation limités à 10 % des...... Attribution au-delà de 75 ans, ouverture d'un droit à vie, frais de compensation limités à 10 % des ressources personnelles... L'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) connaît
30/11/2022 01:00:00 -
Aides à domicile, auxiliaires de vie, soignants… Le secteur social et médico-social emploie bon nomb...... complémentaires effectuées et, par conséquent, la gestion diligente de leur rémunération qui, à défaut de stipulation conventionnelle plus favorable, feront l’objet d’une compensation salariale majorée : de 10
04/02/2015 00:00:00 -
Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi......Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi de 2005 a-t-elle porté ses fruits ? Droit à compensation, scolarisation en milieu ordinaire
01/03/2024 12:00:00 -
Le déploiement du service public de la rue au logement implique des réformes multiples et complexes....... alloués aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour compenser l’inflation. Est-ce suffisant ? J. D. Le Gouvernement a octroyé cette enveloppe indispensable in extremis, sans aucune
26/02/2024 00:00:00 -
Autrice d'une thèse sur la protection des mineurs non accompagnés, la chercheuse Léa Jardin pointe l....... Il faudrait aussi réduire les délais de l’évaluation. Le temps de la procédure, des jeunes deviennent majeurs sans avoir la protection à laquelle ils avaient droit et sans compensation. Faut-il privilégier
01/01/2022 00:30:00 -
Directrice scientifique et responsable du centre de recherche intégrée de l’École pratique de servic...... des collectifs ou des individus en poussant plus loin le droit à la compensation ? Cela implique nécessairement des dispositifs plus laxes et moins « collectivisants » que par le passé.
02/02/2022 00:00:00 -
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de n...... ainsi la potentielle condamnation de l’employeur à verser les indemnités afférentes (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice
22/04/2021 00:00:00 -
Après la Conférence nationale de santé (CNS), c'est au tour de la Défenseure des droits d'enfoncer ....... La Défenseure des droits relève aussi les entraves à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées liées à l’absence d’accessibilité universelle et aux réponses insuffisantes en matière de compensation.
07/09/2016 00:00:00 -
Les employeurs privés peuvent bénéficier d’une aide financière pour compenser la lourdeur du handica......Les employeurs privés peuvent bénéficier d’une aide financière pour compenser la lourdeur du handicap de certains salariés. La procédure d’accès à ce dispositif est allégée depuis cet été. Géré
27/10/2021 00:30:00 -
Attendu depuis longtemps, le rattachement des accords CHRS (pour centres d’hébergement et de réinser...... ne méconnaît pas le droit au maintien des conventions légalement conclues. Exemple : à défaut d’accord collectif d’harmonisation, il est probable que les repos compensateurs supplémentaires prévus par l’article
14/09/2023 00:00:00 -
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en con...... juridiques ? Le droit des salariés malades ou accidentés à des congés payés sur leur période d’absence, sans lien avec un accident de travail ou à une maladie professionnelle mais aussi le fait que le délai
01/10/2018 00:00:00 -
Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... bénéficier d’un droit à l’erreur. Aucune sanction ne peut leur être appliquée s’ils régularisent leur situation, spontanément ou à la demande des pouvoirs publics. Ce, à condition qu’ils soient de bonne foi
01/04/2020 01:00:00 -
Disposition réservée à l'origine aux journalistes, la clause de conscience a été étendue à d'autres ...... porter atteinte à leur éthique, rompre de leur propre initiative leur contrat de travail à des conditions favorables. Explications. Communément, la clause de conscience est le droit reconnu à certains
03/02/2021 00:30:00 -
Sous certaines conditions, tout citoyen peut être tiré au sort pour devenir juré d’assises. Cette fo......, âgé d’au moins 23 ans, sachant lire et écrire en français et jouissant de tous ses droits civiques, peut être tiré au sort. Ce qui peut arriver à l’un de vos personnels. Comment cela s’organise
30/09/2008 00:00:00 -
Un employé a droit à un repos compensateur lorsqu'il accomplit des heures supplémentaires. La Cour d......Un employé a droit à un repos compensateur lorsqu'il accomplit des heures supplémentaires. La Cour de cassation condamne l'employeur si ce dernier ne lui impose pas de prendre effectivement ce repos